Principes

Nous simplifions la procédure de demande d’indemnisation.

• Pour les envois en Suisse avec Cargo Rail
• Pour les envois en Suisse avec Cargo Express

À quelles conditions avez-vous droit à une indemnisation?

• L’envoi est remis plus de 180 minutes après la fin de la fenêtre de desserte de la chaîne de transport confirmée lors de l’enregistrement.

Indemnisation

• Un montant de CHF 250.– est versé pour chaque wagon, sous la forme d’un crédit sur la facture du transport.
• Pour chaque année civile, 2% au maximum du montant total des transports par wagons complets en trafic intérieur suisse, ou max. CHF 50 000.–, sont décomptés. La première limite atteinte est déterminante.

Exceptions

Les préjudices résultant de retards ne donnent droit à aucune indemnisation dans les cas suivants:

• Cas de force majeure.
• Faute d’un tiers (y compris préjudice causé par CFF Infrastructure).
• Dispositions des autorités.
• Propre faute du client ou de son sous-traitant.
• Données d’envoi différentes entre la réservation et le check-in (p. ex. poids plus élevé, nombre de wagons différent).
• Suppression de locomotives et de matériel roulant résultant de l’entretien courant.

Procédure

• Soumettez votre demande d’indemnisation dans un délai de 14 jours à compter de la remise.
• Les préjudices résultant du retard doivent être démontrés.
• Sélectionnez l’envoi correspondant, remplissez le formulaire et envoyez-le à amb@sbbcargo.comOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Lien (XLSX, 45 KB)Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (XLSX, 45 KB)Ce document n'est pas accessible. vers le formulaire.
• Votre demande est alors traitée.